La Région Bourgogne-Franche-Comté vient de mettre en place une nouvelle aide financière à la digitalisation de l’entreprise (<20 salariés) en favorisant le recours à des conseils externes et à l’investissement.

LE DISPOSITIF DIGIT PASS

BÉNÉFICIAIRES

Les entreprises de toute forme juridique, autonomes au sens de la réglementation européenne :
réalisant moins de 2 M € de chiffre d’affaires et employant moins de 20 ETP ou salariés (hors apprentis).
Être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales.
Sont exclues les structures se trouvant en l’état de dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ; les structures représentant un secteur ; les activités essentiellement patrimoniales ; les professions libérales et réglementées.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les prestations relevant de la relation client, gestions des stocks, exploitation et protection des données, de la production, de commande et de paiement en ligne. Sont exclues la création d’un site vitrine Internet ou sa mise à jour.

Ne sont pas éligibles : les renouvellements de certification, les dépenses sur le champ de la formation, les prestations à caractère obligatoire faisant partie de l’activité normale de l’entreprise…

Modalités

Aide au conseil : recours à du conseil extérieur pour revoir et déployer la stratégie d’entreprise en mode digital :

  • Subvention.
  • Montant : 80% du montant sur la base du devis initial, jusqu’à 10000 € (coût journée du prestataire plafonné à 1000 € HT) hors frais de déplacements, d’hébergement et de restauration.
  • Versement en une seule fois sur présentation de la facture acquittée et compte-rendu de la prestation mise en œuvre.
  • Cumulable avec le chèque numérique de l’Etat. Non cumulable avec le conseil ciblé et stratégique PME, la Presta’INNO, l’accompagnement Industrie du futur (sur le volet strictement de conseil).
  • Ne sont pas éligibles les prestations réalisées par les organismes financés par des fonds publics.

Aide à l’investissement

  • Subvention.
  • Taux maximum de 40 % (plafonné par le régime de minimis).
  • Assiette d’investissement de 10 000 € HT minimum à 80 000 € HT maximum.
  • Versement : une avance de 50 % pourra être sollicitée sur demande du bénéficiaire, le solde sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses réalisées et d’un bilan.
  • Dépenses d’investissements éligibles : achat de licences progicielles, logiciels, modules marchands du site Internet, outils collaboratifs, équipements nécessaires aux activités déterminées par les critères d’éligibilité.

Dépôt en ligne sur le site du Conseil régional avant l’engagement de l’action à partir du 10 mai 2021.

www.bourgognefranchecomte.fr